Saisie conservatoire sur compte bancaire

La saisie conservatoire est un procédé de recouvrement d’une créance qui permet de rendre provisoirement indisponibles des biens mobiliers appartenant au débiteur, dans le but d’offrir une garantie au créancier avant la prononciation du jugement de condamnation.

Ces biens peuvent éventuellement être de l’argent ou des titres placés en banque. La saisie doit être obligatoirement menée par un huissier de justice muni d’un titre (titre exécutoire, décision de justice, lettre de change, chèque impayé…).

Loyer impayé

Dans le cas de loyers impayés, la saisie conservatoire se fait aussi sur le compte bancaire du locataire....



En effet, le bailleur propriétaire (créancier en l’occurrence), muni d’un contrat de bail écrit, est légalement autorisé à faire saisir, par le biais d’un huissier, le compte du locataire (débiteur). À défaut de ce titre, l’ordonnance d’un juge de l’exécution est nécessaire pour opérer la saisie, en vue de récupérer la dette locative.

Conditions de saisie conservatoire

Cependant, il y a des conditions pour que le recours à la saisie conservatoire soit justifié. D’abord, il faudrait que la créance soit fondée et qu’on ne puisse lui opposer aucune contestation sérieuse. Mais il faudrait surtout que le recouvrement paraisse en péril, par exemple si le débiteur ne répond pas aux mises en demeure, aux relances épistolaires ayant pour objet le remboursement de sa dette ou le paiement de ses loyers, ou bien s’il est dans une situation d’insolvabilité imminente. Toutefois, la juridiction de l’exécution peut ne pas retenir le caractère de péril si le montant de la créance est jugé faible.

Assignation et coût de la saisie

Il faut peut-être préciser que la loi a fixé une certaine somme, appelée « solde bancaire insaisissable » (SBI), que le banquier se doit de laisser dans les comptes du débiteur, dans la limite de son solde créditeur bien sûr. D’autre part, le créancier a l’obligation de procéder à la saisie dans un délai de 3 mois de la date de l’ordonnance, d’assigner son débiteur durant le mois de la saisie, et enfin de notifier l’assignation à la banque dans les huit jours suivant l’autorisation du juge. Le débiteur peut évidemment contester la saisie et demander au juge sa suppression dans le cas où il estime qu’elle est non valide ou abusive.

Dans l’assignation, le créancier doit clairement et distinctement indiquer les sommes à payer en principal, en plus des frais et intérêts échus ainsi que les taux d’intérêt. D’autre part, il faut bien noter que les droits d’engagement de poursuites, établis par l’huissier pour la saisie, sont à la charge du débiteur si la saisie conservatoire est confirmée par écrit. Autrement, ces droits sont à la charge du créancier, et les sociétés de recouvrement ne doivent pas facturer au débiteur les frais d’établissement et d’envoi du courrier portant demande de règlement des créances.









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