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Saisie attribution sur compte bancaire

Un article complet et simple a comprendre sur la saisie d’attribution sur compte bancaire en France.

Les raisons qui peuvent amener à une saisie attribution

La saisie attribution est une procédure juridique qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire (acte notarié, décision de justice…), de faire bloquer les comptes bancaires de son débiteur afin de récupérer l’argent qui lui est dû. Cependant, le créancier doit obligatoirement passer par un huissier de justice qui établira l’acte de saisie et le signifiera aussi bien à la banque qu’au débiteur. Ce dernier devrait être notifié de l’acte dans un délai de 8 jours après la signification de la banque, sous peine de caducité.

La...



saisie d’un compte professionnel

Si le débiteur exerce des activités professionnelles en tant que personne physique (entrepreneur individuel, par exemple), la banque sera dans l’obligation de bloquer aussi bien ses comptes professionnels que personnels, même si la saisie attribution ne porte que sur une dette professionnelle. Cela comprend tous les comptes de dépôt de particulier, les comptes courants professionnels, les livrets d’épargne, mais n’inclut pas les titres tels que les obligations, l’assurance vie, les actions, ni l’éventuel contenu d’un coffre-fort.

Par contre, si le débiteur exerce en tant que personne morale (société…), la banque ne pourra saisir que ses comptes professionnels, tant que la dette est elle-même à caractère professionnel.

Comment contester la décision de saisie attribution?

Si le débiteur désire contester la saisie, il devrait le faire devant le juge de l’exécution (JEX) dans un délai d’un mois à compter de la signification de la saisie. Pour cela, il devrait s’adresser à un huissier qui assignera le créancier et notifiera le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception, la dénonciation de cette contestation à l’huissier qui a procédé à la saisie. Il informera également par courrier simple le tiers saisi, à savoir la banque.

De la sorte, le paiement sera reporté jusqu’à ce que le juge rende son ordonnance. Ce dernier peut recevoir totalement ou partiellement la contestation, et donc ordonner la mainlevée de la saisie, comme il peut débouter le débiteur.

Que se passe-t-il lorsque la procédure de saisie sur compte banciare est engagée?

Dans le cas où la contestation n’aboutit pas, ou bien si le débiteur ne désire pas faire de recours, alors la procédure de saisie suivra son cours normal. Il faut savoir tout de même que lorsqu’il s’agit d’un compte joint, le co-titulaire qui n’est pas concerné par la saisie peut demander la mainlevée de la saisie à concurrence des fonds qui lui appartiennent.

Hormis cela, il est important de rappeler que, pour une personne physique, tous les revenus ne sont pas saisissables. En effet, les allocations familiales, les remboursements de frais médicaux, le RSA, etc., ne peuvent être saisis en aucun cas.

Solde bancaire insaisissable

Par ailleurs, la loi a prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), somme à caractère alimentaire que la banque doit laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur de ses comptes. Le montant en est forfaitaire et équivaut à celui mensuel d’un seul allocataire du RSA, soit 466,99€. Ce SBI ne remet nullement en cause les autres revenus insaisissables. Le débiteur devra néanmoins, dans un délai de 15 jours, remettre à sa banque une attestation de non saisissabilitée de ces revenus, attestation délivrée par l’organisme payeur.









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