Comprendre le droit au compte bancaire en profondeur

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Procédure compte bancaire

Aujourd’hui, en l’absence d’un compte bancaire, il est pratiquement impossible de percevoir un salaire ou une allocation, encore moins effectuer un virement ou payer certaines factures. Or, il se trouve que certaines personnes, souvent des femmes, en situation d’exclusion sociale, ou ayant connu des difficultés dans la gestion de leurs finances (interdits bancaires, inscrits au FICP…) se voient refuser l’accès à un compte bancaire, renforçant ainsi leur situation de précarité.

Droit des banques au refus

Certes, les banques ont le droit de s’opposer à l’ouverture d’un compte à vue sans devoir fournir de justification, de même qu’elles sont en droit de clôturer les comptes de leurs clients qui semblent avoir des difficultés bancaires, mais est-ce pour autant une mesure acceptable des points de vue légal et moral ?

Droit au compte : ce que dit la loi

La législation française est pourtant claire à ce sujet, puisque depuis 2006 un décret du gouvernement institue un droit au compte, clairement explicité dans l’article L 321-1 du Code monétaire et financier : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services. ».

D’autre part, l’article 33 du décret 92–456 en date du 22 mai 1992 stipule que : « Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier. ».

Droit au compte dans la pratique

Autrement dit, seule l’identité et le domicile d’un postulant à l’ouverture d’un compte bancaire doivent être pris en compte par le banquier, et non son sexe, sa situation ou toute autre considération. Donc, concrètement, et en vertu de ces textes, toute personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire devrait pouvoir se présenter à n’importe quel établissement bancaire, munie de ces deux justificatifs.

Au cas où la demande est refusée, l’agence bancaire doit remettre au postulant une attestation écrite de refus dans laquelle est mentionnée la procédure du « droit au compte ». Le postulant a alors le choix de laisser l’agence se charger elle-même des formalités auprès de la Banque de France, ou se rendre lui-même au guichet de la Banque de France, muni de l’attestation de refus.

Dans les deux cas, il faudrait accompagner les deux justificatifs (identité, domicile) de ses préférences géographiques ainsi que d’une attestation sur l’honneur indiquant que le requérant ne dispose d’aucun compte de dépôt. Dans le cas d’un compte professionnel, il faut évidemment fournir un justificatif d’activité.

Le rôle de la Banque de France

La Banque de France doit alors communiquer sa décision à l’intéressé dans un délai d’un jour ouvré. En principe, elle désignera d’office un établissement (souvent la Banque postale ou le Trésor) qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, lui assurant au moins les services de base, et ce, gratuitement. Ces services comprennent, entre autres, l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, toutes les opérations de dépôt, de retrait, de virement, de prélèvement, d’encaissement de chèque, de consultation à distance, etc.


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Photo par Hamza Butt (Creative Commons)






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