Droit au compte bancaire pour les femmes : ce que dit la loi

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Procédure compte bancaire

En France, les femmes ont le même droit au compte bancaire que les hommes. Elles peuvent l’utiliser pour faciliter leur vie quotidienne : percevoir leurs salaires, payer leur loyer, leur facture téléphonique ou d’électricité, recevoir le remboursement de l’Assurance maladie, etc. Le droit au compte bancaire est régi par le Code monétaire et financier.

Faire valoir son droit au compte bancaire

Lorsque la banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une Française, celle-ci pourra demander à cet établissement financier de faire parvenir à la Banque de France une demande de droit au compte. Elle aura également la possibilité d’effectuer elle-même la demande auprès d’un guichet de la Banque de France ou encore par courrier. Ce dernier devra être accompagné par un dossier comprenant un formulaire de demande de droit au compte, une attestation de refus d’ouverture de compte octroyée par un établissement bancaire, une pièce d’identité officielle et valide, un justificatif de domicile ou une attestation d’élection de domicile valide.

Les femmes et le droit au compte professionnel

Les femmes peuvent également faire valoir leur droit au compte professionnel auprès de l’agence de la Banque de France proche de son siège social. Les démarches à accomplir restent les mêmes. En dehors des documents à fournir pour un compte privé, les femmes demandant l’ouverture d’un compte professionnel doivent fournir en plus un justificatif d’activité tel qu’un extrait K récent pour les commerçantes ou encore un extrait D1 pour les femmes exerçant le métier d’artisan.

Les services bancaires de base auxquels elle aura droit

Après une demande de droit au compte, la femme pourra ouvrir un compte bancaire auprès de l’établissement financier désigné par la Banque de France. Elle pourra bénéficier gratuitement de plusieurs services bancaires de base comme l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte bancaire, le changement d’adresse, la délivrance d’un relevé d’identité bancaire si elle le souhaite, la domiciliation de ses virements bancaires et leur encaissement, l’envoi d’un relevé mensuel concernant les opérations réalisées, les dépôts et retraits d’espèces au guichet, la consultation du solde à distance, etc.

Droit aux comptes pour les femmes démunies ou en situation irrégulière

D’après l’article 33 du décret 92 – 458 en date du 22 mai 1992, le banquier ne doit vérifier que l’identité du postulant et son domicile avant l’ouverture d’un compte. Les femmes démunies et celles en situation irrégulière doivent donc justifier leur identité ainsi que leur domicile pour avoir droit au compte bancaire. Leur situation en France n’entre pas en compte lors de cette transaction.


Pages à consulter selon votre situation :

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Photo par Hamza Butt (Creative Commons)






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