Comment ouvrir un compte lorsque l’on est interdit bancaire?

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L’interdiction bancaire fait souvent suite à une émission de chèque sans provision ou à un non-remboursement de prêt.

Lorsqu’elle intervient, elle touche tous les comptes bancaires de la personne en faute. L’interdiction est alors enregistrée dans le Fichier central des chèques et signalée à tous les organismes financiers. Pour autant, l’interdit bancaire conserve pleinement son droit de disposer d’un compte. Car il s’agit bien d’un droit, le fameux Droit au compte, en vertu de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

Comment ouvrir un compte lorsque l’on est interdit bancaire?

En effet, généralement la banque permet à l’interdit bancaire d’utiliser son compte en le limitant à des services de base, comme elle peut procéder à la clôture de ce compte. La loi autorise alors l’interdit bancaire à ouvrir un autre compte, dans une autre banque. Beaucoup de personnes dans cette situation ont pu ainsi ouvrir un compte auprès de la Banque postale, par exemple.

En cas de refus, cependant, l’intéressé devrait se rapprocher de la Banque de France qui, après vérification du dossier, et dans un délai d’un jour ouvré, lui désigne un établissement en tenant compte de son choix. L’établissement désigné est alors tenu d’ouvrir un compte d’office avec accès aux services de base (encaissement de virements et de chèques, dépôt et retrait d’espèces, carte de paiement, relevé de compte, etc.).

D’autre part, il est tout à fait possible pour un interdit bancaire en France d’ouvrir un compte à l’étranger. Ceci provient du droit accordé à tout citoyen de l’Union européenne d’emprunter ou d’investir de l’argent dans tout autre pays de l’Union, et même en dehors de l’Union. Plusieurs sociétés spécialisées dans l’ouverture de comptes bancaires à l’étranger existent aujourd’hui, proposant leurs services à une clientèle de plus en plus croissante, comprenant des interdits bancaires. L’avantage de ces cabinets est de décharger leurs clients, moyennant rémunération, de toutes les formalités administratives, d’autant que depuis 2007 la méfiance est de rigueur dans les organismes financiers.

Où ouvrir un compte, dans quels pays?

Lorsqu’il s’agit du compte bancaire d’une société à créer dans le pays visé, cela ne devrait pas poser de problème particulier. Que ce soit en Belgique, en Espagne, en Suisse, au Luxembourg, en Angleterre, voire même en Île Maurice ou aux États-Unis, il suffit de fournir certaines pièces et documents, effectuer un dépôt et éventuellement des frais de banque, en plus de la rémunération du cabinet, pour avoir son nouveau compte. Les choses sont un peu plus compliquées, certes, dans le cas d’un compte non professionnel, voire d’une société déjà établie, mais cela reste possible pour certains cabinets spécialisés.

Les conséquences de l’ouverture d’un compte à l’étranger

Il reste toutefois que les contraintes peuvent varier d’un pays à l’autre, notamment en matière de fiscalité. En effet, le statut de non-résident fiscal ne permet plus à la personne de conserver certains placements (livrets d’épargne, etc.) et risque de l’exposer à la double imposition, à moins qu’il y ait une convention entre la France et le pays en question. En outre, la non-déclaration d’ouverture d’un compte à l’étranger est passible d’une amende de 750 euros par compte, et en cas d’endettement il sera difficile d’engager la procédure de faillite.

Enfin, et à moins de disposer d’un bien immobilier en guise d’hypothèque, il faut faire en sorte de gagner la confiance du banquier en alimentant suffisamment et régulièrement son compte avant de demander un éventuel crédit.


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Photo par Ken Teegardin (Creative Commons)






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