Ouvrir un compte bancaire à l’étranger quand on est Fiché Banque de France

Avec les moyens informatiques actuels, les particuliers désirant bénéficier d’un chéquier ou une carte de crédit, avoir un nouveau crédit ou rachat de crédit peuvent ouvrir un compte bancaire à l’étranger.

Mais la plupart du temps, l’ouverture d’un compte bancaire dans un pays européen est rendu difficile : des pays comme la Belgique, la Suisse ou l’Angleterre par exemple demandent si le particulier possède un contrat de travail ou un bail, voire même imposent le dépôt d’une somme initiale non négligeable.

Malgré cela et en cas d’urgence, avant de procéder à l’ouverture il faut se renseigner auprès de la banque choisie les notions de base suivantes : les frais appliqués (frais d’ouverture, de gestion, de transactions, de change ou encore frais pour un encaissement de chèque en devise étrangère, d’un virement bancaire international), le montant de l’apport initial et le solde minimum exigé, le taux d’intérêt pratiqué et les facteurs qui l’influencent, les pièces et documents à fournir pour un compte étranger pour interdit bancaire et fiché banque de France.

Enfin, avant de souscrire à tout contrat d’ouverture de compte en ligne, vérifiez les conditions générales de l’offre (obligations et responsabilité du client, clause pénale, attribution de juridiction…).

Ouvrir un compte dans une Banque Offshore pour FICP

Viennent alors à l’esprit les termes de « banque offshore ». De nombreux spécialistes en ligne , voire des banques de renommée mondiale, proposent des services d’ouvertures de compte « offshore » pour divers avantages comme la réduction d’impôt ou le respect de la confidentialité (« secret bancaire »).

Évidemment, pour le grand public, « l’offshore » est synonyme de paradis fiscaux pour riches recherchant une évasion fiscale. Mais des procédures sérieuses permettent à n’importe qui d’ouvrir un compte offshore. Tous les comptes offshore offrent des cartes bancaires (Visa, Mastercard…) et la possibilité de contracter un crédit, en facilitant l’accès aux fonds depuis le pays de résidence. Néanmoins, des frais existent, insignifiants pour les gros revenus, très certainement plus difficiles à régler pour les particuliers fichés FICP.

Attention également aux arnaques circulant sur internet. La plupart du temps, aucun contact physique n’est prévu avec un quelconque agent bancaire, toutes se passent par internet. À vérifier, pour toute ouverture de compte offshore, qu’une rencontre avec un agent de la société spécialisée et un dépôt d’argent sur un compte réel sont prévus.

Enfin, ne pas oublier que toute manœuvre visant à contourner une interdiction bancaire existante peut être sanctionnée en France.

Avec le développement de la banque électronique, la majorité des opérations peuvent être effectuées en ligne ou par e-mail, ce qui donne la possibilité à chacun d’ouvrir un compte à l’étranger.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire à l’étranger?

Taux d’intérêt attrayants

La principale raison est financière : les personnes et les entreprises qui optent pour un compte offshore ont la volonté d’économiser de l’argent ou de faire de l’argent. Effectivement, les taux d’intérêt proposés sont très attrayants, bien plus que la plupart de nos banques. En d’autres termes, plus vous gardez de fonds sur votre compte, plus les intérêts seront importants.

Des avantages fiscaux

Les avantages économiques et fiscaux existent et sont conséquents également pour le pays étrangers hébergeant la banque. Ces petits paradis fiscaux ont proliféré ces dernières années et il existe aujourd’hui quasiment 200 pays et territoires spécialisés dans cette activité.

La confidentialité

Enfin le dernier facteur influant est le respect de la confidentialité, certains pays en faisant même une spécialité. Les lois y sont tellement strictes en matière de secret bancaire que le simple fait qu’un employé parle d’un compte avec une autre personne que son titulaire est un délit. Certaines banques offrent même la possibilité d’ouvrir un compte sous un nom fictif.

Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger?

Avant d’ouvrir un compte bancaire offshore ou offshore banking, il faut au préalable effectuer quelques recherches. En effet, les législations en matière bancaire sont différentes d’un pays à l’autre. Il est même préférable d’avoir une bonne connaissance du droit bancaire du pays dans lequel le compte sera ouvert.

Le choix du pays

Pour faire un choix entre la Suisse ou le Luxembourg, un pays offshore ou un autre pays étranger, il faut prendre en compte certains éléments. La fluidité du dispositif juridique est primordiale et tout particulièrement concernant les dispositions particulières relatives aux moyens de paiement tels que les carnets de chèques, les cartes de crédit, les lettres de change, etc.

Le choix de la fiscalité

Les lois sur les transferts de fonds sont également un élément de réflexion primordial. Si les paradis fiscaux sont souvent des pays intéressant, il faut également prendre en considération la stabilité politique du pays. Il serait en effet très hasardeux de choisir un pays reconnu comme instable.

Le choix de l’organisme bancaire

Le processus d’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger passe par le choix d’une banque : banque classique ou banque virtuelle accessible sur internet.

Les banques en ligne présentent de nombreux avantages. Tout d’abord pas besoin de se rendre dans une agence bancaire, tous les services sont disponibles depuis le domicile ou le bureau. De plus, les frais d’entretien sont souvent moins onéreux que dans les banques traditionnelles. Par contre, internet est l’outil idéal pour les fraudeurs et les risques d’arnaque de toute sorte sont nombreux.

Les banques traditionnelles ou banques de réseaux offrent plus de garantie pour le demandeur qui a la possibilité de se rendre dans les locaux de l’organisme. Cependant, les frais de transport sont souvent élevés et peuvent représenter un inconvénient.

Quelques astuces pour choisir une banque offshore

Il faut donc tenir compte des frais bancaires et comparer les frais entre les différentes banques offshore.

Ensuite, il est indispensable de prendre en compte la rémunération proposée. Le but essentiel étant de faire des bénéfices, il ne faut pas hésiter à mettre en parallèle les offres des banques pour trouver le taux le plus avantageux.

Enfin, la réputation de l’établissement est un élément primordial. La structures doit avoir une bonne réputation tant au niveau national qu’au niveau international.

Les règles qui régissent la clôture d’un compte bancaire

Le titulaire d’un compte bancaire peut procéder à la clôture de celui-ci à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. L’établissement bancaire doit être notifié par écrit de sa décision de fermer son compte. La plupart des banques n’exigent aucun délai de préavis de la part de leur client qui souhaite réaliser cette transaction. Le décès du titulaire doit tout de suite entrainer la clôture immédiate de son compte bancaire.

Du côté de l’établissement bancaire, toute fermeture de compte est soumise à un délai de préavis de 30 à 45 jours selon le cas. L’objectif est de permettre au titulaire de régulariser sa situation avant la clôture effective de son compte. La loi en vigueur autorise également les banques à fermer tous les comptes bancaires inactifs depuis 10 ans. Les fonds contenus dans ces derniers seront versés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

La clôture d’un compte en pratique

Une fois que la banque est avisée par le titulaire de son intention de clôturer son compte bancaire, il n’aura plus le droit d’effectuer des transactions sur celui-ci. Tous les instruments de paiement c’est-à-dire les chèques non utilisés, la carte bleue, etc. devront être restitués à la banque sans délai. Toute utilisation ultérieure de ces derniers expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Par contre, tous les chèques, virements, transferts, prélèvements ordonnés avant la clôture seront réalisés sans problème à condition que le titulaire dispose de suffisamment de fonds pour les honorer.

Si le solde du compte bancaire du titulaire est créditeur, la banque lui fera parvenir un solde de tout compte. Si celui-ci n’est pas réclamé d’ici 30 ans après la clôture, le fonds deviendra propriété de l’État. Si le solde est débiteur, l’établissement bancaire aura le droit de réclamer immédiatement la somme restante due. La production d’un intérêt débiteur ne prendra fin que lorsque le solde sera intégralement payé par le titulaire du compte. La fermeture d’un compte bancaire peut être gratuite ou soumise à des frais négociables.

Le contenu d’une lettre de clôture d’un compte bancaire gratuit

Le titulaire d’un compte bancaire peut demander sa fermeture de son propre chef, à n’importe quel moment et sans avoir à motiver sa décision. La lettre de clôture d’un compte bancaire doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception à la banque. Ci-après une lettre type pour fermer un compte bancaire.

Prénom, Nom du titulaire
Adresse
Code postal – Ville

Destinataire (éventuellement la banque)
Adresse
Code Postal – Ville

Ville, Date

Objet : Clôture de compte bancaire.

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire numéroté XXX ouvert dans votre établissement, je vous informe par la présente mon intention de le clôturer à la fin de ce mois.

Je vous saurais gré de bien vouloir réaliser cette opération et de me fournir un relevé de solde définitif après la date de clôture. Le solde de tout compte pourra être viré à mon nouveau compte bancaire dont vous trouverez en pièce jointe le relevé d’identité bancaire.

Je profite de l’occasion pour vous adresser mes sincères remerciements pour l’attention avec laquelle vous avez préservé mon intérêt et pour l’accueil chaleureux qui m’a toujours été réservé à votre agence.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

P.J. Relevé d’identité bancaire

Clôture d’un compte bancaire à l’initiative de la banque

La liberté de clôturer un compte bancaire est corrélative. Dès que la banque décide de fermer un compte bancaire, elle doit respecter deux obligations :

• informer le titulaire par lettre recommandée
• laisser au titulaire un délai de préavis suffisant afin qu’il puisse mener à bien toutes ses obligations

Dès que le titulaire du compte reçoit la lettre recommandée émanant de la banque, il pourra y répondre en demandant le rallongement du délai de préavis. L’objectif est d’avoir un peu plus de temps pour ouvrir un autre compte bancaire et y réorienter tous les virements et prélèvements.

Le solde bancaire insaisissable

Face à une saisie-attribution, tout le capital figurant sur le ou les comptes bancaires du titulaire sera bloqué. Les comptes titres et le contenu du coffre fort peuvent être épargnés selon le cas. Pour pouvoir faire face aux dépenses alimentaires immédiates, la banque laissera à la disposition du titulaire des comptes un solde bancaire insaisissable dans la limite du solde créditeur.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au versement mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule sans enfant. Pour l’année 2011, il est de 466,99 euros. Depuis le 1er août 2009, la mise à disposition du solde bancaire insaisissable est automatique.

Le solde bancaire insaisissable n’est pas cumulable avec les autres revenus insaisissables. Si le montant de ces derniers est plus élevé que le premier, la banque laissera toujours au titulaire la somme la plus importante c’est-à-dire les ressources insaisissables. Dans le cas contraire, le solde bancaire insaisissable primera à condition que le compte bancaire du titulaire dispose de la somme pouvant la recouvrir.

Prenons un exemple. La somme enregistrée sur le compte du titulaire le jour de la saisie était de 900 euros. Si le montant de ses ressources saisissables est de 250 euros, le solde bancaire insaisissable que la banque mettra à sa disposition sera de 466,99 euros. Par contre, si le montant des revenus insaisissables est de 600 euros, ce sera cette somme qui sera accessible au titulaire et le reste sera saisi.

Les revenus dits insaisissables

En dehors du montant insaisissable à caractère alimentaire, plusieurs sortes de ressources et d’allocations restent également inaccessibles aux créanciers : le revenu de solidarité active – RSA, le remboursement des frais médicaux, pension alimentaire, allocation d’insertion, etc. Une partie des revenus du titulaire du compte c’est-à-dire son salaire, les indemnités assimilées, ses honoraires, ses pensions de retraite ou ses allocations de chômage restera également à sa disposition.

Pour que le titulaire du compte puisse disposer de ces ressources, il doit fournir à son établissement financier une attestation de non saisissabilitée accompagnée d’un justificatif émanant de son employeur ou des organismes sociaux.

Les documents requis pour l’ouverture d’un compte bancaire en Italie

Les démarches à accomplir pour ouvrir un compte bancaire en Italie ne sont pas compliquées. Le demandeur doit fournir un justificatif d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Pour le premier, une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire fera l’affaire. Pour le second, le demandeur aura besoin de présenter la facture d’une compagnie de gaz ou de téléphone libellée à son nom et à son adresse italienne.

L’ouverture d’un compte bancaire est également conditionnée par la possession d’un code d’identification fiscale dénommé « codice fiscale ». Ce code alphanumérique personnel est octroyé automatiquement aux résidents et aux Italiens. Par contre, les personnes souhaitant venir vivre dans le pays auront besoin d’un codice fiscale pour pouvoir vivre au quotidien, notamment d’ouvrir un compte bancaire. Faute de résidence en Italie, l’adresse du cabinet de l’avocat du demandeur pourra lui servir de domicile fiscal afin qu’il puisse obtenir son code personnel.

Les procédures à suivre pour faciliter l’ouverture d’un compte bancaire en Italie

Pour gagner du temps, le demandeur pourra faire une demande d’ouverture d’un compte bancaire par courrier. Il devra en premier lieu remplir un formulaire de souscription qu’il trouvera auprès de l’agence de la banque italienne choisie puis le renvoyer accompagné de ses références bancaires, d’une copie de son justificatif d’identité et d’un certificat d’authenticité de sa signature. Une fois que la demande sera acceptée par la banque italienne, le demandeur devra approvisionner son nouveau compte bancaire par un virement.

Pour faciliter toutes les transactions futures avec la banque italienne, il serait préférable pour le titulaire de signer une convention de compte et de lui laisser un spécimen de signature. L’enregistrement de la signature à la banque permettra l’authentification de celle-ci lors de l’émission d’un document officiel.

Quelle banque italienne choisir?

Comme chacun des établissements bancaires installés en Italie propose plusieurs services, le demandeur devra faire une comparaison avant d’ouvrir son compte bancaire. Les frais administratifs imposés par les banques et les taux d’intérêt restent négociables. L’obtention d’un chéquier et l’émission de chèques sont soumises à frais en Italie. Le titulaire d’un compte bancaire italien pourra payer la plupart de ses dépenses et retirer de l’argent au distributeur avec une carte de crédit.

Les démarches à entreprendre pour ouvrir un compte bancaire au Royaume-Uni

Les procédures commencent par le choix de la banque anglaise où l’on souhaite ouvrir un compte. Pour les personnes qui vont s’installer très prochainement en Angleterre, le mieux est d’entamer les démarches d’ouverture depuis leur pays d’origine. Elles seront plus simples et plus rapides. Ce service est disponible auprès de nombreuses banques françaises.

Pour pouvoir ouvrir un compte bancaire dans un établissement financier situé en Angleterre, il ne suffit pas d’être résident depuis au moins trois mois dans le pays. Il faudrait en plus avoir un emploi et un logement. Il serait donc difficile pour les stagiaires, mais pas impossible, d’ouvrir un compte dans une banque anglaise.

Les documents nécessaires pour l’ouverture d’un compte dans une banque anglaise

La présentation d’une pièce d’identité ou d’un passeport valide est le premier élément demandé par la banque anglaise. Ensuite vient l’attestation de domicile. Comme il est difficile de produire ce document pour une personne venant de s’installer en Grande-Bretagne, il faudrait hâter la procédure pour le téléphone, l’eau ou encore la télévision. En attendant, un courrier de son employeur justifiant sa présence sur le sol anglais ainsi qu’une lettre émanant de son propriétaire accompagnée d’un justificatif de domicile pourront l’aider à ouvrir un compte bancaire.

En dehors de ces deux documents, la banque anglaise pourra demander une copie des relevés bancaires du demandeur durant les six derniers mois ainsi qu’un certificat émanant d’un garant pour témoigner de votre bonne moralité. Ce dernier devra être domicilié au Royaume-Uni depuis longtemps. En fournissant une lettre de référence en anglais de son ancienne banque, le demandeur accélérera la procédure d’ouverture d’un compte bancaire.

Le compte passeport Angleterre, Royaume-Uni

Dans certaines banques anglaises, il est possible d’ouvrir un compte bancaire dit passeport pour un Français jusqu’à ce que toutes les démarches d’installation en Grande-Bretagne soient accomplies. Le demandeur devra fournir à la banque deux documents parmi les pièces citées ci-dessous : permis de conduire français, un relevé d’identité bancaire français, une facture d’électricité ou de téléphone de sa résidence française, une lettre d’introduction émanant de l’employeur en Angleterre.

Le fonctionnement d’un compte bancaire espagnol

Une personne pourra ouvrir un compte bancaire standard en Espagne à condition qu’elle remplisse trois conditions : être ressortissant de l’Union Européenne ou être titulaire d’un permis de résidence, bénéficier de ressources régulières et percevoir un revenu mensuel d’au moins 1 500 euros. Depuis l’année 2008, la banque pourra également exiger un contrat de travail ou encore un contrat de bail avant de pouvoir répondre favorablement à chaque demande. Ces deux documents serviront de justificatif de domicile. Après l’ouverture d’un compte bancaire, le titulaire recevra une carte de paiement à débit immédiat ou à débit différé selon le montant du premier dépôt réalisé.

Cette carte pourra être utilisée pour le paiement des achats dans le monde entier ou encore pour réaliser des retraits auprès d’un distributeur. L’approvisionnement du compte bancaire espagnol pourra se faire de différentes manières, mais le virement bancaire est la solution la plus recommandée et la plus pratique. La gestion et le suivi de toutes les opérations se feront en ligne. Le titulaire aura la possibilité de réaliser un virement bancaire ou encore de consulter le solde de son compte bancaire en utilisant l’interface Internet. L’accès sera réglementé par un identifiant et un code secret personnels et confidentiels octroyés par la banque espagnole.

En Espagne, les frais de gestion de compte sont intéressants en général et varient d’un établissement bancaire à un autre. Quelques années plus tôt, la « zéro commission » a été le mot d’ordre de toutes les banques espagnoles. Avant de bénéficier d’un crédit, le titulaire du compte doit trainer derrière lui un bon passé bancaire c’est-à-dire une alimentation régulière, absence de découvert, etc.

Ouverture d’un compte non résident en Espagne

À défaut d’un permis de résidence, toute personne séjournant temporairement sur le territoire espagnol pourra ouvrir un compte bancaire non résident si elle remplit les conditions nécessaires. Elle devra s’adresser à la « Dirección General de la Policía » de son lieu de résidence pour obtenir un certificat de non-résidence. La présentation du passeport en cours de validité est obligatoire lors de cette démarche. Le certificat ne pourra être retiré que par le titulaire lui-même 15 jours après le dépôt de la demande.

Le déroulement de l’ouverture d’un compte bancaire suisse

Il est possible d’ouvrir un compte bancaire depuis son pays d’origine à condition de connaître toutes les procédures à suivre. Avant de donner une suite favorable à chaque demande d’ouverture de compte bancaire, l’établissement financier suisse doit respecter la convention relative à l’obligation de diligence de la banque en examinant attentivement la véracité des documents officiels qui lui ont été adressés c’est-à-dire la photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité, de la carte d’identité ou encore du permis de conduire, le tout doit contenir une photo d’identité. En outre, le demandeur doit joindre une attestation de l’authenticité de sa signature délivrée par un notaire ou par la succursale ou le représentant de la banque suisse à son dossier.

En outre, il est possible que la banque suisse mène une enquête sur l’origine du fonds qui va être déposé sur le compte bancaire, justificatif à l’appui. Le titulaire a le choix entre un compte bancaire classique ou un compte numéroté. Ce dernier lui permet de préserver son identité et de mieux sécuriser ses transactions bancaires. Par contre, il n’est pas possible d’ouvrir un compte bancaire anonyme en Suisse.

Le fonctionnement d’un compte bancaire suisse

La plupart des établissements bancaires suisses n’exigent pas un dépôt minimum lors de l’ouverture d’un compte bancaire courant. Il est recommandé de demander par avance la devise utilisée lors de toutes vos opérations bancaires : euro, dollar, etc. Les intérêts perçus par le titulaire du compte suisse dépendent de la situation du marché. Les frais bancaires demandés varient suivant le type de compte ouvert, les services dont le titulaire bénéficie ainsi que de la politique de l’établissement choisi.

Si le titulaire est fiscalement domicilié en France, il aura l’obligation de déclarer tout compte bancaire suisse ouvert, géré et fermé en Suisse. La déclaration devra être réalisée sur papier libre ou avec l’imprimé numéro 3916. Toutes les coordonnées du titulaire ainsi que le relevé d’identité bancaire de son compte devront y être mentionnés. Il sera passible d’une amende de 1 500 euros pour chaque compte bancaire non déclaré.

Faire valoir son droit au compte bancaire

Lorsque la banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une Française, celle-ci pourra demander à cet établissement financier de faire parvenir à la Banque de France une demande de droit au compte. Elle aura également la possibilité d’effectuer elle-même la demande auprès d’un guichet de la Banque de France ou encore par courrier. Ce dernier devra être accompagné par un dossier comprenant un formulaire de demande de droit au compte, une attestation de refus d’ouverture de compte octroyée par un établissement bancaire, une pièce d’identité officielle et valide, un justificatif de domicile ou une attestation d’élection de domicile valide.

Les femmes et le droit au compte professionnel

Les femmes peuvent également faire valoir leur droit au compte professionnel auprès de l’agence de la Banque de France proche de son siège social. Les démarches à accomplir restent les mêmes. En dehors des documents à fournir pour un compte privé, les femmes demandant l’ouverture d’un compte professionnel doivent fournir en plus un justificatif d’activité tel qu’un extrait K récent pour les commerçantes ou encore un extrait D1 pour les femmes exerçant le métier d’artisan.

Les services bancaires de base auxquels elle aura droit

Après une demande de droit au compte, la femme pourra ouvrir un compte bancaire auprès de l’établissement financier désigné par la Banque de France. Elle pourra bénéficier gratuitement de plusieurs services bancaires de base comme l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte bancaire, le changement d’adresse, la délivrance d’un relevé d’identité bancaire si elle le souhaite, la domiciliation de ses virements bancaires et leur encaissement, l’envoi d’un relevé mensuel concernant les opérations réalisées, les dépôts et retraits d’espèces au guichet, la consultation du solde à distance, etc.

Droit aux comptes pour les femmes démunies ou en situation irrégulière

D’après l’article 33 du décret 92 – 458 en date du 22 mai 1992, le banquier ne doit vérifier que l’identité du postulant et son domicile avant l’ouverture d’un compte. Les femmes démunies et celles en situation irrégulière doivent donc justifier leur identité ainsi que leur domicile pour avoir droit au compte bancaire. Leur situation en France n’entre pas en compte lors de cette transaction.