La procuration sur compte bancaire est un mandat, c’est-à-dire un acte par lequel le titulaire du compte (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom et pour son compte, afin d’effectuer toutes les opérations prévues au moment de la signature de l’acte. Cette signature est obligatoirement établie auprès d’une agence bancaire.

Cela suppose évidemment une grande confiance entre le mandant et le mandataire, et que l’acte a été mûrement réfléchi, au risque d’entraîner des préjudices au titulaire du compte. Ceci est d’autant plus pertinent que souvent ce sont des personnes âgées qui ont recours à la procuration bancaire.

Quoi qu’il en soit, le titulaire reste responsable de toute opération effectuée par le mandataire, et peut mettre fin à la procuration à tout moment. Le décès du mandant ou du mandataire entraînera automatiquement l’extinction de l’acte.

La procuration sur compte bancaire joint

Parfois, les couples qui n’ont pas de compte joint peuvent recourir à la procuration bancaire sur compte individuel, en attendant. Mais une fois le compte joint établi, il n’est plus question de mandant et de mandataire, mais de co-titulaires. Le compte peut alors fonctionner sous signatures séparées (X ou Y), ou bien sous signatures conjointes (X et Y), selon la convention choisie lors de l’ouverture du compte. Par contre, lorsque les co-titulaires décident d’un commun accord de donner une procuration à un tiers sur leur compte joint, alors leur signature conjointe est obligatoire.

La procuration sur compte bancaire association

S’agissant du compte bancaire d’une association 1901, dès l’assemblée constitutive les membres fondateurs décident, entre autres mesures, de donner procuration sur le compte bancaire de l’association à un ou plusieurs membres de leur conseil d’administration (président, trésorier…). Les détails de cette procuration (durée, opérations à effectuer, etc.) seront affinés dans le formulaire fourni par l’agence bancaire.

Au cas où l’association venait à changer de président, ou si l’un quelconque des membres du conseil d’administration n’est plus en fonction, la banque doit nécessairement en être informée afin de mettre à jour la liste des personnes habilitées à avoir accès au compte.

Modèle de lettre de procuration sur compte bancaire

Enfin, la demande de procuration sur compte devrait comporter un certain nombre d’éléments afin qu’elle soit recevable. Signée par le mandataire, elle doit être adressée (en lettre recommandée avec accusé de réception) à l’attention de la personne chargée du compte auprès de l’agence bancaire régulière. Portant comme objet « attestation de procuration », la demande évoquera brièvement les raisons de la procuration (maladie, association, etc.) tout en mentionnant clairement le numéro du compte ainsi que les coordonnées du mandant et du (ou des) mandataire(s) : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse.

La formule standard pourrait être : « Je soussigné …, né le… à…, résidant à …, titulaire du compte bancaire n° …, donne procuration à …, né le… à…, résidant à …, pour effectuer toutes opérations (ou les opérations suivantes (préciser)) sur mon compte (ou le compte de l’association). Il serait utile d’accompagner la demande d’une photocopie (recto-verso) d’une pièce d’identité valide.

Par l’automatisation qu’il introduit, un bon logiciel de gestion permet à la fois d’économiser du temps, d’éviter les erreurs et, surtout, de concentrer toutes les informations financières en un seul endroit permettant ainsi d’avoir une image globale et détaillée de la situation.

Logciel de gestion de compte bancaire personnel gratuit

Heureusement qu’il existe de bons logiciels gratuits (appelés parfois gratuiciels) pour la gestion de compte bancaire personnel. Ainsi, MaxiCompte se distingue par sa simplicité d’utilisation et la clarté de son interface, conçu de manière intuitive. On peut naviguer aisément d’un compte à l’autre pour effectuer toute sorte d’opérations (virements, prélèvements, etc.), tout en disposant de fonctionnalités permettant d’organiser les dépenses et les recettes par catégories. D’autres fonctions de prévision, de statistiques ou de simulation sont également disponibles sur ce freeware francophone.

De même, Compte Bancaires de ymsoft, doté d’impressionnantes fonctionnalités, permet également la gestion d’un nombre illimité de comptes bancaires, avec deux devises en simultané, en plus des différentes opérations liées à la trésorerie et à l’évolution du solde, le tout pourvu d’un assistant pour définir les préférences.

Logciel de gestion de compte bancaire professionnel gratuit

Dans le même ordre d’idée, on trouve d’excellents gratuiciels de compte bancaire destinés aux professionnels, à l’image de EasySolde qui s’adresse à tout type d’entreprise pour la gestion des plans de trésorerie, en multicomptes et multidossiers. D’une conception innovante, mais d’une utilisation étonnamment simple, ce logiciel très élaboré permet d’accéder à une multitude de fonctionnalités à partir d’un simple clic de la fenêtre principale.

On peut citer également Express Accounts, logiciel de comptabilité facilitée, qui permet d’effectuer le suivi de toutes les opérations d’achats, de paiements, de recettes, d’encaissements et autres auxquelles l’entreprise peut faire face, tout en les rapprochant avec les relevés de compte bancaire.

Logciel de gestion de compte bancaire pour Mac gratuit

Les utilisateurs de Mac ne sont pas en reste, puisque toute une panoplie de logiciels gratuits de gestion de compte bancaire leur est disponible, à l’exemple de Grisbi, logiciel sous licence GPL de comptabilité personnelle, aidant à gérer librement plusieurs comptes bancaires, en multidevises. Et même s’il est orienté vers la gestion personnelle, ce logiciel libre peut très bien être adapté à la comptabilité d’une association.

Enfin, ceux que l’anglais ne rebute pas trouveront sûrement leur bonheur dans iBank, logiciel complet et intuitif, permettant de tenir plusieurs comptes et surtout d’importer plusieurs formats de fichiers, ce qui facilite l’exploitation de certaines fonctions proposées par les banques sur leurs sites web. La dernière version est compatible sous iPhone, iPad et iPod Touch.

Le compte offshore en ligne

Ainsi, il est notoire qu’ouvrir un compte offshore en ligne est la façon la plus simple et la plus rentable pour déplacer ses fonds d’un point à un autre. Ceci dit, il y a des pièges classiques liés à l’internet (arnaque, illégalité…) dont il faudra se prémunir. Certaines précautions sont indispensables avant de confier son argent à une banque offshore en ligne. La moindre des choses est d’obtenir un numéro de téléphone ou de fax pour un contact suivi, les sites frauduleux disposant généralement de peu d’informations ou n’offrant aucun contact.

Le compte offshore gratuit

D’autre part, la plupart des banques offshore ont des sites bien aménagés, avec toutes les informations et mentions légales les concernant, et souvent des documents disponibles au téléchargement (formulaires de demande, vérifications préalables, etc.). Toutefois, si l’ouverture d’un compte bancaire offshore est devenue de plus en plus simplifiée, elle est rarement gratuite, sauf dans le cas d’éventuelles promotions organisées par les banques concernées.

Le compte bancaire offshore anonyme

Par ailleurs, la possibilité d’ouvrir un compte bancaire offshore qui soit anonyme n’est pas toujours évidente, depuis le durcissement des lois internationales contre le blanchiment d’argent, ou de certaines lois nationales telles que le Patriot Act des USA. Certes, un pays comme la Suisse a des traditions de secret bancaire, qui sont monnayées au prix fort d’ailleurs, mais elle n’hésite pas le cas échéant à geler des comptes bancaires à la demande de pays tiers.

Un autre moyen de s’assurer un compte offshore anonyme dans l’un des paradis fiscaux (à condition qu’il ne soit pas sur la liste noire) est d’enregistrer le compte au nom d’une Société d’affaires internationale (IBC) dont le siège social est domicilié dans le pays de la banque. Ce genre de société est généralement géré par un bénéficiaire local, ce qui permet de maintenir dans l’anonymat l’identité du propriétaire réel de la société. Il est utile de mentionner également que toutes les banques offshores proposent des cartes bancaires internationales nominatives ou anonymes.

Le compte bancaire offshore à Hong Kong

Enfin, il convient de signaler que l’ouverture d’un compte bancaire à Hong Kong équivaut presque à l’ouverture d’un compte offshore, mais présente surtout d’énormes avantages, liés notamment à la puissance financière et économique dont jouit cette région chinoise qui demeure néanmoins régie par l’ancienne législation britannique, caractérisée par un grand libéralisme et une étonnante souplesse fiscale. Ainsi les particuliers ne paient aucun impôt ni sur les revenus, ni sur les bénéfices, ni sur les gains du capital, pas plus qu’ils ne paient de TVA.

Il faudra cependant se déplacer pour y ouvrir un compte, à moins de recourir aux services d’un intermédiaire local. Il s’agira dans tous les cas d’un compte multidevises permettant d’effectuer toute sorte de virements bancaires partout dans le monde, avec la possibilité d’effectuer des retraits grâce à des cartes internationales.

Ces vérifications concernent principalement l’identité et le domicile du postulant, mais d’autres documents peuvent être exigés selon les cas.

Compte personnel

Dans le cas d’un compte personnel (personne physique), l’article R312-2 du code monétaire et financier fixe les justificatifs : « Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l’autorité ou de la personne qui l’a délivré ou authentifié. ».

En pratique, le justificatif d’identité peut être la carte d’identité nationale, le permis de conduire ou le passeport (en cours de validité), tandis que le justificatif de domicile peut se présenter sous la forme d’une récente quittance d’électricité, d’une facture d’eau ou de téléphone, ou encore un contrat de location ou de bail.

Compte professionnel

Dans le cas d’un compte professionnel (personne morale), le même article R312-2 stipule que : « Pour l’ouverture d’un compte au nom d’une personne morale, le banquier demande la présentation de l’original ou l’expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants. ».

Autrement dit, pour une société (SARL, EURL, SA, SCI, SNC…), le représentant de l’entreprise doit fournir une copie des statuts qui doivent être datés, signés et certifiés conforme à l’original, ainsi qu’un original de l’extrait du Registre du commerce et des sociétés (KBIS), en plus du justificatif de domicile du siège social.

Compte d’association

Pour une association, outre un exemplaire des statuts, le représentant doit fournir une pièce d’identité et un extrait du Journal officiel où a été publiée la déclaration de la création de l’association et, éventuellement, un document relatif à la nomination des membres du bureau et du Conseil d’administration, ainsi qu’un extrait du P.V. du Conseil d’administration qui désigne les personnes habilitées à faire fonctionner le compte.

Les documents nécessaires pour un étranger

Il faut enfin préciser que si le postulant est un étranger, il devra également justifier d’un titre de séjour valide.

Beaucoup de particuliers et même de professionnels trouvent plus commode d’ouvrir un compte bancaire en ligne pour effectuer leurs opérations quotidiennes, d’autant que la plupart de ces comptes en ligne sont quasiment gratuits pour les services de base. Ainsi, pratiquement toutes ces banques virtuelles offrent la gratuité sur les opérations courantes, telles que l’ouverture, la tenue et la clôture du compte.

La gratuité concerne également l’accès au compte 24h/24, la livraison de chéquiers à domicile, les transactions et opérations courantes de virement, de prélèvement, de dépôt ou de retrait. Certaines banques n’exigent même pas de dépôt minimum à l’ouverture du compte. On peut citer parmi les plus connues de ces banques : Boursorama, AXA Banque, Fortuneo, ING Direct, Cortal Consors, Monabanq, La NET Agence et LCL.

Le Compte bancaire classique gratuit

En France, l’ouverture d’un compte bancaire classique est gratuite et s’accompagne d’un certain nombre de prestations gratuites, selon les banques. Généralement, l’ouverture, la tenue et la fermeture se font gratuitement, même si un dépôt minimum, dont le montant peut varier d’une banque à l’autre, est exigé à l’ouverture. À côté de cela, des services tels que le dépôt ou le retrait d’argent liquide, la consultation du solde, le paiement par prélèvement, l’encaissement de chèques, le chéquier lui-même, les virements effectués en France, entre autres services, bénéficient dans la plupart des cas de la gratuité.

En outre, au cas où une personne se retrouve sans compte de dépôt (interdit bancaire, par exemple), ou bien une banque lui refuserait l’ouverture d’un compte, le droit au compte lui permet de recourir à la Banque de France qui lui désignera d’office une banque où il bénéficiera gratuitement d’un compte ainsi que de quelques services de base. Parmi les principales banques françaises, citons : BNP-Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Lyonnais et bien entendu la Banque postale.

Les comptes bancaires gratuits pour les associations

Signalons, au passage, que l’ouverture d’un compte bancaire pour association, dans le cadre de la loi 1901, est gratuite. Cependant, les frais de tenue de compte sont rarement gratuits. Il est alors recommandé de faire d’abord un comparatif de ces frais avant d’opter pour une banque donnée.

Les comptes bancaires gratuits en Belgique

En Belgique, l’industrie bancaire est très prospère et offre des services qu’on ne retrouve pas toujours ailleurs. C’est même le pays qui compte le plus de banques par habitant dans le monde, et récemment les banques en ligne se développent à un rythme qui hisse la Belgique au top des pays leaders en matière de banque électronique. Et même si les comptes personnels demeurent légèrement plus chers qu’au Royaume Uni, par exemple, ils restent tout de même moins chers qu’en France.

Ainsi, les frais de gestion du compte à vue peuvent varier de la gratuité à quelques dizaines d’euros par an. Cela dépend bien entendu des banques, mais également de la nature du compte au sein d’une même banque. A titre indicatif, on a plus de chances d’avoir un compte bancaire gratuit dans des banques comme Argenta, Deutsche Bank, ING Bank, Record Bank, Delta Lloyd ou même à la Banque Postale belge.

La succession d’un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d’un proche parent (éventuellement héritier) ou d’un notaire, la banque est alors amenée à prendre un certain nombre de mesures, à commencer par le blocage du compte.

Ces mesures toucheront bien entendu tous les comptes détenus par le défunt, mais également les livrets d’épargne, les portefeuilles de titres et le contenu du coffre, le cas échéant. Tous ces dépôts entrent désormais dans la succession, et la banque ne peut les remettre aux héritiers avant la liquidation de celle-ci.

Cela étant, la banque peut toutefois continuer à gérer certaines opérations, tels que des virements de paiements dus au défunt de son vivant, même s’ils sont effectués après le décès, ou des prélèvements d’impôts dus par le défunt ou de dépenses qu’il aurait engagées avant le décès, voire même certaines dettes ultérieures (frais funéraires, etc.).

Succession d’un compte bancaire joint

Par contre, la banque ne bloque généralement pas un compte joint, et le co-titulaire du compte peut à loisir continuer à effectuer ses opérations ordinaires (dépôt, retrait…) sans formalité particulière. Mais comme le compte ne lui appartient qu’à moitié, s’il lui arrive de retirer plus qu’il ne lui revient, les héritiers seront parfaitement en droit de lui demander de leur rembourser la différence. D’ailleurs, lorsqu’un héritier ou même un notaire demandent le blocage d’un compte joint, les banques ont tendance à aller dans leur sens, pour limiter leur responsabilité.

Succession d’un compte bancaire usufruit

D’autre part, le conjoint survivant dispose d’une option sur la succession qui consiste en un quasi-usufruit. C’est-à-dire qu’il a à la fois le droit d’utiliser les biens laissés en succession, sans en avoir la nue-propriété, et de les faire fructifier. S’agissant de sommes d’argent placées dans un compte, il peut donc les utiliser à sa guise (investissement, etc.), quitte à les restituer à leurs nus-propriétaires au moment du décès.

Dans la pratique, si les sommes en question ne sont pas disponibles dans le compte au moment du décès de l’usufruitier, un montant équivalent pourra être réclamé par les successeurs sur la succession de celui-ci.

Succession d’un compte bancaire à l’étranger

Dans le cas où la personne décédée a laissé des comptes à l’étranger, il faudra d’abord s’assurer qu’ils sont bien déclarés au fisc français, sous peine d’une amende de 1500€ par compte non déclaré. La déclaration de succession devrait se faire dans les 6 mois suivants le décès du défunt, si le décès a eu lieu en France, et dans les 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Pour ce qui est de la loi qui s’applique à la dévolution de la succession, et s’agissant de comptes bancaires, la réglementation française en matière de droit international les soumet à la loi du domicile du défunt.

Rôle du notaire et tarif pour une succession compte bancaire

Enfin, il est utile de signaler qu’en plus des frais du notaire, s’il y en a, les banques facturent des tarifs relatifs à certaines opérations telles que la clôture de compte, qui sont variables selon l’établissement, mais parfois abusifs. D’où la nécessité d’une grande vigilance de la part des héritiers.

Un compte bancaire peut être clôturé aussi bien à l’initiative de l’établissement bancaire que celle du titulaire du compte, et ce sans avoir besoin de fournir un quelconque motif. Toutefois, un délai de préavis de résiliation du compte devrait être respecté. Variant entre 30 et 90 jours, selon les banques, ce délai permet aussi bien au titulaire qu’à l’organisme financier de prendre leurs dispositions pour régler toutes les opérations en suspens (prélèvements automatiques, chèques à endosser, découvert à rembourser, etc.).

Courrier de préavis de résiliation

Lorsque c’est le client qui souhaite clôturer son compte, il est nécessaire d’en aviser l’établissement bancaire par une lettre que l’intéressé présentera au guichet de l’agence bancaire ou qu’il adressera à son banquier, en recommandé avec accusé de réception. Il faut peut-être rappeler que depuis 2005, aucuns frais ne sont exigés pour la clôture d’un compte courant. Une lettre type pourrait ressembler à celle-ci, ou s’en inspirer.

Modèle de lettre pour une demande de clôture de compte

Prénom Nom (de l’intéressé)
Adresse
Code postal – Ville

M./Mme Prénom Nom du chargé du compte (à la banque)
Adresse
Code postal – Ville

Ville (de l’intéressé), Date
Objet : Clôture de compte courant

Madame, Monsieur,

Je, soussigné Prénom Nom, vous prie de bien vouloir clôturer mon compte courant n° … ainsi que tous les services qui lui sont associés auxquels j’ai souscrit à compter du (date), et ce dès la réception de la présente lettre. Je vous prie aussi de clôturer ma carte bancaire et de ne plus procéder à son renouvellement.

Je vous saurais gré également de transférer tous les fonds qui me sont dus sur le compte bancaire Numéro …, (ci-joint RIB).

Ou bien :

Etant donné que mon compte est débiteur, vous trouverez ci-joint la somme de … requise pour la régularisation de ma situation avant la clôture du compte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.

Prénom Nom (de l’intéressé)
Signature (de l’intéressé)

Les raisons qui peuvent amener à une saisie attribution

La saisie attribution est une procédure juridique qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire (acte notarié, décision de justice…), de faire bloquer les comptes bancaires de son débiteur afin de récupérer l’argent qui lui est dû. Cependant, le créancier doit obligatoirement passer par un huissier de justice qui établira l’acte de saisie et le signifiera aussi bien à la banque qu’au débiteur. Ce dernier devrait être notifié de l’acte dans un délai de 8 jours après la signification de la banque, sous peine de caducité.

La saisie d’un compte professionnel

Si le débiteur exerce des activités professionnelles en tant que personne physique (entrepreneur individuel, par exemple), la banque sera dans l’obligation de bloquer aussi bien ses comptes professionnels que personnels, même si la saisie attribution ne porte que sur une dette professionnelle. Cela comprend tous les comptes de dépôt de particulier, les comptes courants professionnels, les livrets d’épargne, mais n’inclut pas les titres tels que les obligations, l’assurance vie, les actions, ni l’éventuel contenu d’un coffre-fort.

Par contre, si le débiteur exerce en tant que personne morale (société…), la banque ne pourra saisir que ses comptes professionnels, tant que la dette est elle-même à caractère professionnel.

Comment contester la décision de saisie attribution?

Si le débiteur désire contester la saisie, il devrait le faire devant le juge de l’exécution (JEX) dans un délai d’un mois à compter de la signification de la saisie. Pour cela, il devrait s’adresser à un huissier qui assignera le créancier et notifiera le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception, la dénonciation de cette contestation à l’huissier qui a procédé à la saisie. Il informera également par courrier simple le tiers saisi, à savoir la banque.

De la sorte, le paiement sera reporté jusqu’à ce que le juge rende son ordonnance. Ce dernier peut recevoir totalement ou partiellement la contestation, et donc ordonner la mainlevée de la saisie, comme il peut débouter le débiteur.

Que se passe-t-il lorsque la procédure de saisie sur compte banciare est engagée?

Dans le cas où la contestation n’aboutit pas, ou bien si le débiteur ne désire pas faire de recours, alors la procédure de saisie suivra son cours normal. Il faut savoir tout de même que lorsqu’il s’agit d’un compte joint, le co-titulaire qui n’est pas concerné par la saisie peut demander la mainlevée de la saisie à concurrence des fonds qui lui appartiennent.

Hormis cela, il est important de rappeler que, pour une personne physique, tous les revenus ne sont pas saisissables. En effet, les allocations familiales, les remboursements de frais médicaux, le RSA, etc., ne peuvent être saisis en aucun cas.

Solde bancaire insaisissable

Par ailleurs, la loi a prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), somme à caractère alimentaire que la banque doit laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur de ses comptes. Le montant en est forfaitaire et équivaut à celui mensuel d’un seul allocataire du RSA, soit 466,99€. Ce SBI ne remet nullement en cause les autres revenus insaisissables. Le débiteur devra néanmoins, dans un délai de 15 jours, remettre à sa banque une attestation de non saisissabilitée de ces revenus, attestation délivrée par l’organisme payeur.

Définition et caractéristiques d’un Compte Joint Bancaire

Un compte joint est un compte bancaire collectif, ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes (co-titulaires) qui n’ont pas forcément de lien de parenté. Mais dans la plupart des cas, ce sont des couples qui optent pour cette formule, car elle règle le problème des dépenses communes tout en minimisant les frais engendrés. Si le compte joint fonctionne sur le principe de la solidarité, puisque chacun des co-titulaires peut utiliser les fonds qui y sont disponibles, la responsabilité est également partagée en cas de solde débiteur ou de chèques sans provision, sauf à désigner un responsable précis dans la convention lors de l’ouverture du compte.

Il faut également préciser que les co-titulaires peuvent choisir de faire fonctionner le compte joint sur signatures séparées ou sur signatures jointes. Ainsi l’ouverture d’un compte joint pour couple, par exemple, peut se faire sous la signature de X ou Y (chacun des co-titulaires peut agir seul), ou bien sous la signature de X et Y (les deux signatures sont nécessaires), ou enfin sous l’intitulé X et/ou Y (signatures séparées pour les opérations courantes, signatures jointes pour des opérations précises).

Dans le cas d’un compte joint fonctionnant sur signatures séparées, n’importe quel co-titulaire peut disposer de la totalité des fonds disponibles, tout comme il peut effectuer des dépôts, des retraits, des virements, émettre des chèques ou payer par carte, de sa propre initiative, comme s’il était seul détenteur du compte.

Quoi faire avec le compte joint bancaire en cas de divorce?

Parfois, il est utile et même recommandé de mettre fin à la solidarité du compte. C’est le cas lors du divorce d’un couple marié, par exemple. On procède alors à la dénonciation du compte, soit d’un commun accord, soit à la demande de l’un des co-titulaires (par lettre recommandée avec AR), de sorte qu’aucun des co-titulaires ne pourra plus faire fonctionner seul le compte joint. Ce dernier devient alors indivis et nécessite l’accord des deux partenaires pour toute opération.

Toutefois, la résiliation de la convention ne prend effet que pour les opérations futures. Autrement dit, les deux partenaires restent solidaires des dettes accumulées avant la date de révocation, même si ces dettes n’apparaissent que plus tard.

Quoi faire avec le compte joint bancaire en cas de décès?

Enfin, et contrairement au cas du compte individuel, le décès d’un co-titulaire n’entraîne pas le blocage du compte joint. En effet, la banque se contente d’adresser aux services fiscaux la liste des avoirs disponibles sur le compte le jour du décès, mais le co-titulaire survivant continuera de disposer librement du compte, sachant que la moitié de ces avoirs font partie de la succession du défunt.

Cependant, les héritiers (ou le notaire agissant à leur demande) peuvent requérir le blocage du compte dans le cas où les co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, en attendant la liquidation de la succession. Au cas où le co-titulaire survivant aurait disposé de la part de la succession, il devrait la restituer aux héritiers au moment du règlement de la succession.

Compte bancaire bloqué pour les mineurs

Plusieurs situations peuvent amener une banque à bloquer le compte d’un de ses clients. Cela peut se faire même à la demande de celui-ci, ou de toute personne habilitée. C’est le cas du compte bancaire pour mineur qui peut être bloqué à la demande des parents. En effet, si le mineur a le droit de disposer d’un compte bancaire, la demande ne peut être effectuée que par les parents (ou le tuteur) qui auront, de ce fait, la responsabilité et l’administration des fonds disponibles sur ce compte.

Or, souvent les parents soucieux de l’avenir de leur enfant s’y prennent très tôt et lui ouvrent un compte, à la condition qu’aucun retrait ne puisse y être effectué avant la majorité de l’enfant. La banque établit alors un compte bloqué, au nom de l’enfant, mais personne ne pourra y toucher avant que le mineur n’atteigne l’âge de 18 ans.

Compte bancaire bloqué suite à un décès

Autre situation, dès que la banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle procède au blocage de son compte (et éventuellement de son coffre), jusqu’à ce que la succession soit liquidée. Dans l’intervalle, l’état des avoirs du défunt est dressé et toutes les opérations de retrait effectuées sur le compte (prélèvements, paiements par chèque, carte de débit…) seront rejetées, à l’exception d’éventuels frais funéraires. Aucune procuration ne sera valide à partir de ce moment là.

À noter que les comptes joints ne sont pas automatiquement bloqués, et le co-titulaire survivant peut disposer en principe de la moitié du solde du compte, sauf opposition des héritiers. Ces derniers ont toutefois le droit de demander le blocage du compte joint, ainsi que le remboursement de tout prélèvement dépassant la moitié du solde.

Les autres raisons du blocage d’un compte bancaire

Hormis ces deux cas, un compte bancaire peut être bloqué pour d’autres raisons. Le blocage de compte peut en effet précéder sa clôture, si celle-ci est décidée par la banque. Le compte peut également être bloqué par la banque dans le cas d’une interdiction bancaire, suite à un chèque émis sans provision, par exemple. Mais la décision de bloquer le compte peut provenir d’une autorité administrative telle que le fisc, lorsqu’il s’agit d’impayés d’impôts, d’amendes ou de taxes.

Le blocage du compte peut aussi être effectué à la demande d’un huissier de justice dans le cadre d’une saisie d’attribution ou saisie conservatoire. Ceci arrive lorsque le titulaire du compte est en situation de dette et que les remboursements ne sont pas versés à l’échéance voulue. Toutefois, l’huissier doit être dument muni d’un titre justifiant cette action (décision de justice, chèque impayé, acte notarié, etc.), et la banque ne peut bloquer le compte au-delà du montant de la dette, tout en laissant à disposition du titulaire un solde bancaire insaisissable.

Comment faire, quoi faire dans ce cas?

Notons enfin que pour débloquer le compte, il suffit de lever la cause du blocage, à savoir atteindre la majorité pour le mineur, liquider la succession dans le cas du décès (acte de notoriété héréditaire), payer les redevances fiscales ou s’acquitter de ses dettes (en une seule fois ou selon un plan négocié avec l’huissier) dans le cas de la saisie.