Saisir le dispositif de solde bancaire insaisissable

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Procédure compte bancaire

En France, le nombre de comptes bancaires qui fait l’objet d’une saisie est important. L’objectif est de contraindre le titulaire à payer ses créances ou dettes fiscales. Depuis la promulgation du décret 2002 – 1150 en date du 11 septembre 2002, un dispositif dénommé solde bancaire insaisissable, SBI a été mis en place. Il pourra être accordé au titulaire du compte saisi sur simple demande auprès de sa banque.

Le solde bancaire insaisissable

Face à une saisie-attribution, tout le capital figurant sur le ou les comptes bancaires du titulaire sera bloqué. Les comptes titres et le contenu du coffre fort peuvent être épargnés selon le cas. Pour pouvoir faire face aux dépenses alimentaires immédiates, la banque laissera à la disposition du titulaire des comptes un solde bancaire insaisissable dans la limite du solde créditeur.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au versement mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule sans enfant. Pour l’année 2011, il est de 466,99 euros. Depuis le 1er août 2009, la mise à disposition du solde bancaire insaisissable est automatique.

Le solde bancaire insaisissable n’est pas cumulable avec les autres revenus insaisissables. Si le montant de ces derniers est plus élevé que le premier, la banque laissera toujours au titulaire la somme la plus importante c’est-à-dire les ressources insaisissables. Dans le cas contraire, le solde bancaire insaisissable primera à condition que le compte bancaire du titulaire dispose de la somme pouvant la recouvrir.

Prenons un exemple. La somme enregistrée sur le compte du titulaire le jour de la saisie était de 900 euros. Si le montant de ses ressources saisissables est de 250 euros, le solde bancaire insaisissable que la banque mettra à sa disposition sera de 466,99 euros. Par contre, si le montant des revenus insaisissables est de 600 euros, ce sera cette somme qui sera accessible au titulaire et le reste sera saisi.

Les revenus dits insaisissables

En dehors du montant insaisissable à caractère alimentaire, plusieurs sortes de ressources et d’allocations restent également inaccessibles aux créanciers : le revenu de solidarité active – RSA, le remboursement des frais médicaux, pension alimentaire, allocation d’insertion, etc. Une partie des revenus du titulaire du compte c’est-à-dire son salaire, les indemnités assimilées, ses honoraires, ses pensions de retraite ou ses allocations de chômage restera également à sa disposition.

Pour que le titulaire du compte puisse disposer de ces ressources, il doit fournir à son établissement financier une attestation de non saisissabilitée accompagnée d’un justificatif émanant de son employeur ou des organismes sociaux.


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Photo par Hamza Butt (Creative Commons)






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